Le Canada et les Pays-Bas ont déposé une déclaration conjointe auprès de la Cour internationale de Justice de La Haye pour se joindre à l’affaire concernant les « Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie). »
« Invoquant l’article 63 du Statut de la Cour, le Canada et le Royaume des Pays-Bas ont déposé aujourd’hui au Greffe de la Cour une déclaration conjointe d’intervention en l’affaire relative à des Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie) », indique le communiqué de presse publié le 7 décembre par la CIJ.
L’article 63 du Statut stipule que, lorsqu’est en cause l’interprétation d’une convention à laquelle ont participé d’autres États que les parties en litige, chacun de ces États a le droit d’intervenir en l’affaire, et l’interprétation contenue dans la décision de la Cour est alors également obligatoire à son égard.
Le texte de la déclaration conjointe indique que, « étant donné la valeur de jus cogens attachée à l’interdiction du génocide et le caractère erga omnes partes des obligations prévues par la convention sur le génocide, toutes les parties contractantes ont un intérêt commun à préserver les fins supérieures de cet instrument ». Les deux États ajoutent que, « compte tenu de l’intérêt commun qu’ils ont dans la préservation des fins supérieures de la convention et, partant, dans l’interprétation de celle-ci, [ils] ont décidé d’intervenir en l’affaire afin de soumettre à la Cour leur interprétation des dispositions pertinentes de la convention ».
kh
