L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) a demandé à l’unanimité la création d’un tribunal pénal international spécial à La Haye pour poursuivre les dirigeants politiques et militaires russes et biélorusses qui ont « planifié, préparé, initié ou exécuté » la guerre d’agression de la Russie contre l’Ukraine.
Cette information a été communiquée sur le site de l’APCE.
« Sans leur décision de mener cette guerre d’agression contre l’Ukraine, les atrocités qui en découlent […] ainsi que toutes les destructions, les décès et les dommages occasionnés par la guerre, y compris par les actes licites de guerre, ne se seraient pas produits », a souligné l’Assemblée, approuvant une résolution sur la base d’un rapport de Damien Cottier (Suisse, ADLE).
Un tel tribunal devrait être « approuvé et soutenu par le plus grand nombre possible d’États et d’organisations internationales, et en particulier par l’Assemblée générale des Nations Unies » ont dit les parlementaires. Le Conseil de l’Europe devrait jouer un rôle actif de leader et apporter un soutien concret.
Dans une allocution, Oleksandra Matviichuk, responsable de l’ONG ukrainienne de défense des droits de l’homme Center for Civil Liberties, qui a reçu conjointement le prix Nobel de la paix 2022, a déclaré aux parlementaires : « Oui, c’est une démarche courageuse. Mais nous avons un argument de poids : nous devons le faire parce que c’est la bonne chose à faire. »
Aucun autre tribunal pénal international n’est compétent pour poursuivre et punir le crime d’agression contre l’Ukraine, a souligné l’Assemblée, y compris la Cour pénale internationale (CPI) actuellement. Une saisine de la Cour par le Conseil de sécurité des Nations unies est « hautement improbable dans les circonstances actuelles » compte tenu du veto de la Russie, tandis que la CPI resterait compétente pour les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et un éventuel génocide commis en Ukraine.
Entre-temps, l’Assemblée a déclaré qu’il y avait « il est de plus en plus évident » que la rhétorique russe justifiant la guerre « révèle une intention génocidaire » de détruire le groupe national ukrainien. Certains des actes commis contre les civils ukrainiens, notamment les meurtres, les transferts forcés et la « russification » des enfants ukrainiens, pourraient relever de la définition du génocide.
La Russie devrait également réparer les blessures et les pertes causées par ses actes illicites, ont déclaré les parlementaires. Ils ont appelé à la mise en place d’un mécanisme international de compensation pour l’Ukraine, ouvert à tous les États partageant les mêmes idées, comprenant dans un premier temps un registre international des dommages, puis une commission chargée de statuer sur les demandes et un fonds de compensation. Le Conseil de l’Europe devrait jouer un rôle de premier plan dans la mise en place et la gestion du futur mécanisme.
L’Assemblée a ajouté que l’incapacité de l’ONU à contrer l’agression russe en raison de l’abus du droit de veto au Conseil de sécurité « menace l’existence même de l’ordre international fondé sur des règles », et qu’elle soutenait tous les efforts et discussions visant à débloquer la situation.
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