L’UE adopte le onzième train de sanctions à l’encontre de la Russie en raison de la poursuite de sa guerre illégale contre l’Ukraine

Selon le communiqué publié sur le site de la Commission européenne, le onzième train de sanctions se compose des principaux éléments suivants:

MESURES COMMERCIALES

• Nouvel outil anticontournement: il permettra à l’Union de restreindre la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation de certains biens et de certaines technologies faisant l’objet de sanctions pour certains pays tiers dont il est considéré que le territoire est exposé à un risque constant et très élevé d’être utilisé à des fins de contournement. Ce nouvel outil «anticontournement» constituera une mesure exceptionnelle et de dernier recours lorsque d’autres mesures individuelles et les démarches entreprises par l’UE auprès des pays tiers concernés se seront révélées insuffisantes pour empêcher le contournement.
• Élargissement de l’interdiction de transit pour certains biens sensibles (par exemple, produits de technologie avancée, matériaux liés à l’aviation) exportés depuis l’Union vers des pays tiers via la Russie. Cela permettra également de réduire le risque de contournement.
• Ajout de 87 nouvelles entités à la liste des entités soutenant directement le complexe militaro-industriel de la Russie dans sa guerre d’agression contre l’Ukraine. Elles sont soumises à des restrictions plus sévères pour les exportations de biens à double usage et de produits de technologie avancée. Outre les entités russes et iraniennes déjà inscrites sur la liste, cette dernière comprend désormais également des entités enregistrées en Chine, en Ouzbékistan, aux Émirats arabes unis, en Syrie et en Arménie.
• Restriction des exportations de 15 nouveaux biens technologiques trouvés sur le champ de bataille en Ukraine ou des équipements nécessaires à la production de ces biens. Nous travaillons en étroite coordination avec nos partenaires et ajoutons la Suisse à la liste de nos pays partenaires.
• Durcissement des restrictions sur les importations de produits sidérurgiques en exigeant des importateurs de produits sidérurgiques faisant l’objet de sanctions qui ont été transformés dans un pays tiers qu’ils prouvent que les intrants utilisés ne proviennent pas de Russie.
• Interdiction de vendre, concéder sous licence, transférer ou transmettre des droits de propriété intellectuelle et des secrets d’affaires utilisés en rapport avec des biens faisant l’objet de restrictions, afin d’empêcher que les biens faisant l’objet de sanctions ne soient tout simplement fabriqués en dehors de l’Union.
• Élargissement de l’interdiction d’exportation des voitures de luxe à toutes les voitures neuves et d’occasion dépassant une certaine cylindrée (> 1 900 cm³), ainsi qu’à tous les véhicules électriques et hybrides.
• Interdiction totale concernant certains types de composants de machines.
• Simplification de la structure de l’annexe relative aux produits industriels, en énumérant les produits soumis à des restrictions dans une section unique et en en donnant des définitions plus larges, afin de mieux identifier les marchandises faisant l’objet d’interdictions d’exportation et de réduire le contournement des sanctions que permettrait un classement erroné.

MESURES DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS

• Interdiction totale pour les camions équipés de remorques et semi-remorques russes de transporter des marchandises à destination de l’Union. Cela permettra de lutter contre le contournement de l’interdiction faite aux transporteurs routiers de marchandises russes de transporter des marchandises dans l’Union.
• Interdiction d’accès aux ports de l’Union pour les navires qui effectuent des transbordements de navire à navire soupçonnés d’enfreindre l’interdiction d’importation de pétrole russe ou le plafonnement des prix convenu par la coalition du G7.
• Interdiction d’accès aux ports de l’Union pour les navires qui n’informent pas l’autorité compétente, au moins 48 heures à l’avance, qu’un transbordement de navire à navire est prévu dans la zone économique exclusive d’un État membre ou à moins de 12 milles nautiques de la côte d’un État membre.
• Interdiction d’accès aux ports de l’Union pour les navires qui manipulent ou éteignent leur système de suivi de la navigation lorsqu’ils transportent du pétrole russe faisant l’objet de l’interdiction d’importation de pétrole ou du plafonnement des prix convenu par le G7.
• MESURES DANS LE DOMAINE DE L’ÉNERGIE
• Fin de la possibilité pour l’Allemagne et la Pologne d’importer du pétrole russe par oléoduc.
• Introduction de dérogations strictes et très ciblées aux interdictions d’exportation existantes afin de permettre l’entretien de l’oléoduc de CPC (Caspian Pipeline Consortium), qui transporte du pétrole kazakhstanais vers l’Union en passant par la Russie.
• Prorogation de la dérogation au plafonnement des prix du pétrole pour le pétrole de Sakhaline destiné au Japon (jusqu’au 31 mars 2024).

NOUVELLES INSCRIPTIONS SUR LA LISTE DES PERSONNES ET ENTITÉS FAISANT L’OBJET DE SANCTIONS

Plus de 100 nouvelles personnes et entités font l’objet d’un gel des avoirs. Il s’agit notamment de hauts responsables militaires, de personnes ayant un pouvoir de décision en ce qui concerne la guerre, de personnes impliquées dans la déportation illégale d’enfants ukrainiens vers la Russie, de juges ayant pris des décisions motivées par des considérations politiques à l’encontre de citoyens ukrainiens, de personnes responsables du pillage du patrimoine culturel, d’hommes d’affaires, de propagandistes, ainsi que d’entreprises informatiques russes fournissant des technologies et des logiciels critiques au renseignement russe, de banques opérant dans les territoires occupés et d’entités travaillant avec les forces armées russes.

PRÉCISIONS SUPPLÉMENTAIRES

• Révision du critère d’inscription sur la liste pour les personnes/entités impliquées dans des pratiques de contournement des sanctions de l’Union, en y inscrivant celles qui compromettent sensiblement l’efficacité de ces sanctions.
• Ajout d’un nouveau critère d’inscription sur la liste pour permettre la désignation de personnes et d’entités opérant dans le secteur de l’informatique russe qui sont titulaires d’une licence délivrée par le Service fédéral de sécurité de la Fédération de Russie (FSB) ou le ministère russe de l’industrie et du commerce.
• Introduction d’une dérogation permettant la vente de droits de propriété dans une coentreprise russe détenue conjointement avec une personne inscrite sur la liste.
• Introduction d’une dérogation permettant la cession de certains types de titres détenus auprès de certaines entités figurant sur la liste.
• Ajout de certaines précisions dans la disposition relative au partage d’informations entre les autorités compétentes et quant au respect de la confidentialité des communications entre les avocats et leurs clients dans le cadre des obligations de déclaration.
• Introduction d’une dérogation permettant la fourniture des services requis pour la mise en place d’un pare-feu supprimant le contrôle qu’une personne inscrite sur la liste exerce sur les actifs d’une entité de l’UE.
• Introduction d’une exemption pour la fourniture de services de pilotage dans des circonstances particulières.

AUTRES

• Ajout de 5 chaînes supplémentaires à la liste des médias interdits de diffusion.
• Nouvelles dispositions sur l’échange et la communication d’informations.
• Introduction d’une dérogation temporaire pour permettre la fourniture de services interdits qui sont légalement requis aux fins du désinvestissement des opérateurs russes du marché de l’Union.

SANCTIONS DE L’UNION

Les sanctions de l’Union ont considérablement limité les options politiques et économiques de Moscou, en provoquant de graves difficultés financières et en dégradant les capacités industrielles et technologiques de la Russie. Elles atteignent leurs trois principaux objectifs: affaiblir la capacité militaire de la Russie à mener sa guerre d’agression contre l’Ukraine, priver le Kremlin des recettes qui lui servent à financer la guerre et imposer des coûts à l’économie russe. Les sanctions ont une incidence sur ces trois éléments. Leurs effets se multiplient au fil du temps, à mesure que les sanctions érodent la base industrielle et technologique de la Russie.

En outre, les démarches entreprises auprès de pays tiers clés par l’envoyé spécial de l’UE pour la mise en œuvre des sanctions, David O’Sullivan, en vue de coopérer pour empêcher le contournement des sanctions, sont en cours. Les premiers résultats concrets en sont déjà visibles. Des systèmes de surveillance, de contrôle et de blocage des réexportations sont actuellement mis en place dans certains pays. La flambée extraordinaire des chiffres du commerce pour certains produits très particuliers/certains pays constitue la preuve tangible que la Russie cherche activement à contourner les sanctions. Cela nous impose de redoubler d’efforts pour lutter contre le contournement et de demander à nos voisins une coopération encore plus étroite. En collaboration avec nos partenaires, nous avons également convenu d’une liste prioritaire de biens utilisés sur le champ de bataille qui font l’objet de sanctions, à l’égard desquels les entreprises devraient faire preuve d’une diligence particulière et que les pays tiers ne doivent pas exporter vers la Russie. En outre, au sein de l’Union, nous avons également recensé des biens critiques d’un point de vue économique, pour lesquels les entreprises et les pays tiers devraient se montrer spécialement vigilants.